Vos questions, nos réponses

Le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) a été spécifiquement créé par le gouvernement français. Il est applicable depuis le 1er octobre 2014. Le CIP propose l’accès à des offres d’investissements sur Internet et a pour mission de vérifier qu’elles sont en adéquation avec le profil des investisseurs.

L’activité de Lumo est régulée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Depuis le 17 octobre 2014, Lumo est Conseiller en Investissements Participatifs (CIP). Notre activité est définie par les articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier. Lumo est enregistrée auprès de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro : 13000893.
Le porteur de projet rémunère Lumo sous forme d’honoraires pour faire appel à son expertise en matière de gestion d’investissements participatifs et pour des services administratifs qui lui seront rendus sur toute la durée de l’investissement. En pratique cela peut représenter de 4 à 10% du montant de la collecte. Le détail de cette rémunération est présenté sur la page web de l’investissement concerné
Lumo respecte la vie privée des internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. À ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (sous le numéro de récépissé 2166885). Conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, Lumo déploie un ensemble de dispositifs, informatiques et physiques, afin de garantir l’intégrité de vos données en minimisant les risques de pertes ou de piratage.

Le secteur des énergies renouvelables nécessite d’importants investissements pour la réalisation des projets. Aussi, le financement de ces projets est généralement réparti comme suit : 

La (ou les) banque(s) 

Elle(s) apporte(nt) entre 80 et 90% du financement sous forme de dette bancaire à long terme (15 à 20 ans). Le projet rembourse ainsi sa dette avec les revenus issus de la vente de l'électricité produite. 

Le porteur de projet 

L'entreprise spécialiste des énergies renouvelables qui mène le projet apporte en général entre 10 à 20% du financement. 

Le financement participatif 

Il représente 5 à 10% du financement et permet de proposer aux investisseurs l’accès à des produits d’épargne qui favorisent la transition écologique. 

Le rôle de Lumo est de vous permettre d’accéder à des supports d’investissement de qualité et de veiller à la protection de vos intérêts sans compromis sur le rendement financier.  

Toute demande de financement effectuée sur notre plateforme fait l’objet d’une analyse en profondeur du projet qui doit permettre de statuer sur son éligibilité ou pas. Si nécessaire, un comité de sélection se réunit afin de valider ou pas le dossier. 

Analyse de la documentation  

La première étape de cette analyse consiste à rassembler tous les documents et informations nécessaires à l’étude du dossier : maîtrise foncière, matériels techniques, contrats de financement, polices d’assurances, etc.  

Une fois ces éléments réunis, la deuxième étape nous amène à réaliser une analyse qualitative via un questionnaire, puis une analyse financière. 

Processus de décision de validation d’un projet 

Le résultat de l’analyse de ces différents éléments permet :

  • Soit de de valider le projet sans réserve 
  • Soit de le refuser 
  • Soit de le valider avec réserve(s). 

Dans ce dernier cas, un comité de sélection se réunit, il est composé de membres du comité de direction de Lumo avec des experts en financement participatif et un expert en financement d’énergies renouvelables de Société Générale. Ce comité de sélection peut décider de valider ou non le projet. 

Le processus de décision est détaillé ci-dessous : 

Analyse des projets

Votre compte personnel Lumo vous permet de suivre la production d’électricité décarbonée des investissements auxquels vous avez contribué ainsi que la mesure de son impact positif sur l’environnement. Vous avez également accès aux actualités de l’unité de production (performances annuelles, événements, rapport de gestion, procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires …).

La durée des investissements proposés est comprise entre 3 et 7 ans. Chaque investissement donne lieu à des intérêts sur une fréquence prédéfinie (trimestrielle, semestrielle ou annuelle), avec le cas échéant un remboursement partiel du capital, et ceci jusqu'à l'échéance du placement. Dans le cas d'un remboursement partiel du capital (on parle alors d'amortissement), votre paiement périodique est fixe mais la répartition entre le montant des intérêts et le montant du capital remboursé varie d'un paiement à l'autre. Dans le cas d'un remboursement du capital à terme, chaque paiement intermédiaire n'est constitué que d'intérêts mais le dernier comprendra la totalité du capital ainsi que les derniers intérêts.

Comme la banque ou le porteur de projet partenaire, l’investisseur perçoit des intérêts qui rémunèrent le capital prêté au projet. Le taux d’intérêt brut annuel est usuellement de 3 à 7 %. Les intérêts sont versés à un rythme prédéfini (trimestriel, semestriel ou annuel), avec le cas échéant, un remboursement d’une fraction du capital investi. Dans ce dernier cas, le rendement brut annoncé correspond à un calcul sur la base du montant investi et celui-ci décroît dans le temps car le capital investi fait l'objet de ce remboursement progressif. Les sommes remboursées ne font plus l'objet d'une rémunération puisqu'elles vous sont restituées. Pour maintenir un rendement sur votre capital ainsi remboursé, vous pouvez alors le réinjecter sur un autre investissement. Vous pouvez aussi les rapatrier ces sommes vers votre compte bancaire pour en faire un autre usage.

Non, le capital investi ne bénéficie pas de garantie. C'est la qualité de l’investissement (choix de l’équipement, choix des partenaires, garanties du matériel, prêt bancaire, contrat de maintenance et d’assurance) et sa rentabilité économique qui contribuent à sa solidité financière. La viabilité économique d'une unité de production d'énergie renouvelable est fondée sur le contrat de vente de l'énergie produite à un prix garanti pendant une durée déterminée. Ce contrat assure des revenus futurs à la société de gestion de l’unité de production. Ces revenus lui donnent la capacité de rembourser ses emprunts.
La société qui gère et exploite l’installation d’énergie renouvelable émet des titres de créance (Obligations simples ou convertibles, minibons, actions, voir ci-après). Pour épargner dans cet investissement, l’internaute souscrit à ces titres.
Un « minibon » est un titre de créance, délivré en contrepartie d'un prêt, qui représente l'engagement de son émetteur de le rémunérer et de le rembourser à des échéances déterminées. Il s'agit d’un bon de caisse dont les règles ont été adaptées à l’investissement participatif. C’est un titre nominatif et non négociable dont la maturité est de 5 ans au maximum et qui ne peut être émis que par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant au moins 3 bilans validés. Leur périodicité de remboursement ne peut être supérieure à un trimestre. Les porteurs de minibons ne sont pas regroupés en une masse des obligataires.
L’obligation est un titre de créance (un « titre de dette » du point de vue de l’emprunteur) qui représente une fraction de l’emprunt contracté par une entreprise ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation -appelé obligataire- perçoit des intérêts qui lui sont versés régulièrement jusqu’à échéance de l’obligation. Le capital lui est remboursé en partie à l'occasion de chaque échéance, ou à l'échéance de l’obligation.
Une obligation convertible est une obligation qui présente la particularité de pouvoir, dans certains cas, être remboursée en actions de la société émettrice plutôt qu'en numéraire. Une parité détermine alors le nombre d'actions reçues par obligation détenue. Cette conversion peut être déclenchée à l'initiative de l'émetteur des obligations, à l'initiative du détenteur de l'obligation, ou les deux. Les termes et conditions de l'obligation convertible décrivent qui peut être à l'initiative de la conversion, à quel moment et dans quelles conditions il peut en décider, et à quel moment elle aura effectivement lieu. Le détenteur d'obligations qui sont converties devient alors actionnaire de la société.
Non, vous ne pouvez pas vendre vos obligations à une autre personne. Nous vous conseillons donc de placer une somme à épargner sur une longue durée (plusieurs années). Si vous le souhaitez, vous pouvez faire don de vos obligations à une autre personne pour lui en faire cadeau par exemple. Pour en faire la demande, il suffit de contacter l’équipe support de Lumo par téléphone (06 17 14 74 60) ou par e-mail (adresse accessible à partir de votre compte personnel).
En tant qu’obligataire, vous avez des droits financiers, notamment le droit d’être remboursé de votre capital et celui de recevoir des intérêts. Vous avez aussi le droit de disposer d’informations concernant la société d’exploitation qui gère l’installation d’énergie renouvelable (rapport de gestion, procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires …).
Non, les obligataires ne peuvent pas prendre part aux décisions qui concernent l’unité de production.
Lorsque l’objectif d’investissements atteint les 100 %, il n’est plus possible d’entamer une procédure de souscription. Si vous êtes intéressé vous avez toutefois la possibilité de vous inscrire sur liste d’attente. Vous pourrez alors effectuer un investissement en cas de désistement(s).
Pendant toute la phase de souscription, Lumo recueille, et le cas échéant valide, les dossiers de souscriptions de chacun des internautes. Nous en transmettons la synthèse à l’émetteur des titres à l’issue de cette phase. Une fois les titres émis, vous figurerez dans le registre des détenteurs de ces titres pour l’investissement réalisé. Vous recevrez alors un certificat de souscription.

Si la campagne de financement se termine et que la totalité des fonds n’a pas été réunie, il y a deux cas de figures : - soit la somme est tout de même versée au porteur de projet car celui-ci, ou la banque partenaire, adapte sa part de financement afin de réorganiser la répartition de leur participation financière. La réalisation du projet n’est ainsi pas affectée par la non atteinte de l’objectif d’investissement participatif, - soit l'opération est annulée et vous êtes remboursé(e) de votre souscription sur votre tirelire.

L’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

  • risque de perte totale ou partielle du capital investi : si l’Émetteur ne peut pas faire face à ses engagements dans le cadre de cette opération, cela peut se traduire par un non versement d’intérêts ou un non remboursement du capital,
  • risque de non-paiement ou de paiement différé des intérêts dus,
  • risque d’illiquidité : la revente des titres est très incertaine et est limitée par les dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que dans certains cas, par des dispositions précisées dans les termes et conditions de l'offre. Les sommes investies sont bloquées et sont remboursées selon l’échéancier décrit dans les termes et conditions et vous ne pourrez pas réclamer un remboursement anticipé,
  • un risque d’absence de valorisation : Lumo ne fournit pas de valorisation du titre dans le cadre d’une cession à un tiers,
  • rang de priorité : le paiement des sommes dues aux obligataires peut être sujette au paiement préalable de sommes dues à d’autres créanciers,
  • risque de perte d’opportunité et de manque à gagner si une hausse des taux d’intérêts survient pendant la durée de votre investissement ou si l’émetteur décide d’un remboursement anticipé.
Les particuliers, mais aussi les personnes morales (entreprises, associations) peuvent participer aux investissements proposés sur notre site dès lors que leur dossier investisseur est complet.

Un certain nombre de pièces sont nécessaires pour que votre dossier investisseur soit complet.

Il vous faudra charger dans votre compte :

  • un justificatif d’identité (par exemple une copie de votre passeport ou une copie recto-verso de votre carte d’identité),
  • un justificatif de domicile (une facture de moins de 3 mois à votre nom et à votre adresse ou un avis d'imposition),
  • Vous pourrez également être amené(e) à fournir des éléments justifiant de votre capacité financière à investir.

Votre dossier est ensuite étudié par nos équipes afin de valider votre investissement.

Si l’investissement n’est pas encore ouvert à la collecte, vous pourrez tout de même dans un premier temps soutenir l’investissement en cliquant sur le "coeur" et vous abonner ainsi à ses actualités et à l'annonce de son ouverture.

Le seuil minimum est en général à 25 €. Il peut y avoir un plafond de participation maximale par investisseur dans une collecte (en général de l'ordre de 5 % du montant de la collecte. Ce plafond, s'il existe, peut parfois être supprimé au cours de la période de souscription).
Vous pouvez suspendre votre souscription ou l'abandonner tant que votre règlement n’a pas été encaissé.
Oui, vous pouvez placer plusieurs fois dans un même investissement, dans la limite de l'éventuel plafond autorisé pour l’investissement.
Les souscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Si au cours de votre procédure de souscription la collecte atteint 100 % de son objectif, une alerte vous préviendra et nous vous proposerons alors de mettre votre demande sur liste d’attente. Vous aurez ainsi la possibilité de finaliser votre démarche en cas de désistement(s).

Vous pouvez régler votre souscription par les moyens de paiement suivant :

  • par carte bancaire,
  • par virement bancaire.

Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Lorsque la collecte est ouverte aux souscriptions, soit il vient compléter le financement déjà réuni par le porteur de projet et parfois la participation d'une banque partenaire, soit il se substitue à une partie de ces financements.

Vos remboursements et vos intérêts sont versés sur une tirelire électronique accessible à partir de votre compte Lumo. Vous pouvez alors participer à un nouvel investissement proposé sur le site ou transférer cet argent sur votre compte bancaire.

La tirelire est une cagnotte électronique qui vous permet d’épargner dans un investissement et de recevoir le remboursement et les intérêts de vos placements. Accessible à partir de votre compte personnel Lumo, la tirelire peut être créditée et son solde disponible peut être transféré sans frais vers votre compte bancaire à tout moment.
Quand vous effectuez le paiement, votre argent va sur un compte de monnaie électronique hébergé par S-Money (un établissement de monnaie électronique qui fait partie du groupe Banque Populaire - Caisse d'Épargne). L'alimentation de votre tirelire est sans frais. Le solde de votre tirelire et ses mouvements sont consultables dans "mon compte", onglet "ma tirelire". Lorsque vous recevez des paiements, c'est votre tirelire qui est créditée. Vous pouvez utiliser cet argent pour un nouvel investissement ou vous pouvez le verser sur votre compte bancaire à tout moment, sans frais.
En cas de problème lié à votre souscription en ligne, vous pouvez formuler une réclamation auprès de notre équipe. Pour ce faire, il suffit d’utiliser notre formulaire de contact et de sélectionner comme objet du message « réclamation/problème technique ». Votre réclamation sera ensuite traitée dans les meilleurs délais. En pratique, Lumo s’engage à accuser réception de votre demande sous un délai de 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse sous un délai d’1 mois. Si, à l’issue de ce délai, une difficulté devait persister, vous aurez la possibilité de saisir le médiateur de l’association professionnelle “Financement Participatif France” ou de recourir au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers. Le détail de cette procédure vous sera précisé dans le message d’accusé de réception de votre demande initiale.

Oui, en France, les intérêts perçus au titre des obligations, minibons ou actions générés par votre placement sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal auquel vous êtes soumis. Concernant les investisseurs personnes physiques, l’investissement n’entre pas dans le champ de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Les résidents fiscaux hors de France doivent se rapprocher des autorités fiscales de leur propre pays pour se renseigner sur le régime fiscal des intérêts et les obligations déclaratives y afférentes. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

a) Si vous êtes un particulier résident fiscal de France, les intérêts générés par votre placement sont soumis :

  • au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %,
  • ou, sur option globale et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % est prélevé sur les intérêts lors de leur versement. Le prélèvement obligatoire constituant un simple acompte de l’impôt sur le revenu, les revenus sont déclarés et taxés l’année suivant celle de leur perception à l’impôt sur le revenu (PFU ou sur option au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source. Le prélèvement à la source, à titre d’acompte, est imputé sur l’IR au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel est restitué. Les intérêts sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, qu’ils soient soumis au PFU ou au barème progressif de l’IR. Enfin, selon votre revenu fiscal de référence et la composition de votre foyer fiscal, les intérêts seront également soumis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sont prélevés par Lumo lors du paiement des intérêts et reversés à l’administration fiscale. Vous recevrez chaque année un Imprimé Fiscal Unique (IFU) 2561 ter indiquant en ligne le montant des intérêts, en principe déjà reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042 mais qu’il convient de vérifier. La non-déclaration de ces revenus vous exposerait à des sanctions de la part des autorités fiscales.

b) Si vous n'êtes pas résident fiscalement en France, vos revenus ne feront l'objet d'aucun prélèvement si vous nous fournissez l’équivalent d’un avis d’imposition émanant de vos propres autorités fiscales. Il vous reviendra de vous conformer à vos propres obligations déclaratives dans votre pays de résidence fiscale.

c) Si le souscripteur est une personne morale en France assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), s’agissant de produits financiers à revenus fixes, ils doivent être compris dans les bénéfices imposables et être rattachés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru.

d) Si le souscripteur est une personne morale en France assujettie à l'IR, les bénéfices (incluant les produits financiers) réalisés par la société de personnes sont déterminés au niveau de la société, mais ils sont imposés au nom personnel des associés. En conséquence, chaque associé est imposé à raison de la part des résultats sociaux correspondant à ses droits, soit à l’impôt sur le revenu s’il relève de cet impôt, soit à l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre d’une société civile de gestion de portefeuille mobilier, celle-ci est soumise aux mêmes obligations que les établissements payeurs et doit donc produire pour chaque associé un Imprimé Fiscal Unique (IFU) à partir de celui unique que nous aurions envoyé au représentant de la personne morale. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Vous pouvez demander à être dispensé(e) du prélèvement de l’acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000 € (pour un célibataire) ou 50 000 € (pour un couple). Pour cela il faut télécharger la demande de dispense de prélèvement forfaitaire, la compléter, la signer et la télécharger dans votre espace personnel avant le 30 novembre. En revanche, les prélèvements sociaux sont prélevés quel que soit le montant des revenus de la personne physique. Pour les revenus soumis sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8%. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Non, ce placement ne donne droit à aucune réduction d’impôt ou avantage fiscal, ni en termes d’impôt sur le revenu, ni en termes d’impôt sur les sociétés. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Votre don ouvre droit à une réduction d'impôt égale à :

  • IR : 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer pour l’impôt sur le revenu (Article 200 du Code Général des Impôts) ; 
  • IFI : 75% des sommes versées de votre IFI, dans la limite d'une réduction de 50 000€ pour l’impôt sur la fortune (réduction d’impôt non cumulative avec celle prévue pour l’IR)  (Article 978 du Code Général des Impôts) ;
  • IS : 60 % des sommes versées dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires hors taxes pour l’impôt sur les sociétés (Article 238 bis du Code Général des Impôts). 

CRE signifie Commission de Régulation de l'Énergie. Créée en 2010 à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, la CRE est une autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler ces marchés. Sa mission est de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

La CRE met en œuvre la procédure d’appel d‘offres décidée par le ministre chargé de l’énergie « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ». La CRE assure ainsi la rédaction du cahier des charges, le dépouillement des offres et émet un avis sur les candidats, parmi lesquels le ministre désigne le ou les candidats. Le critère principal de choix des lauréats lors de ces appels d'offres est le prix, ce qui va dans le sens d'une amélioration constante de la compétitivité des énergies renouvelables. Les autres critères sont dans l'ordre : l'empreinte carbone globale de l’investissement, sa pertinence environnementale dans le cadre de son implantation et enfin le non détournement de l'utilité de sa zone d'implantation (pas de défrichement, pas de détournement de terres arables,...) et l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.
Les ambitions de la France en matière de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique ont fait l’objet de plusieurs lois visant à atteindre les objectifs fixés, notamment celui de couvrir 32% de notre consommation finale brute d'énergie par des énergies renouvelables à l’horizon 2030. En particulier, la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la mise en place d’une forme d’incitation de la filière à recourir au financement participatif. Les appels d’offres pour le photovoltaïque mettent en œuvre cette incitation d’une bonification de 3€ du prix de vente du MWh d’électricité produite lorsqu’un niveau suffisant de participation aura été atteint avec des investisseurs provenant du département et des départements limitrophes du lieu d’implantation de l’investissement. De manière résumée, le niveau requis pour le bonus sera atteint si au moins 20 personnes, résidentes près de l’unité de production électrique (le département ou les départements limitrophes de l’installation), apportent ensemble au moins 40% des fonds propres d (c’est-à-dire son budget de réalisation auquel on soustrait la dette bancaire). Dans sa réponse au cahier des charges, le porteur de projet s’est engagé à atteindre cet objectif. S’il échoue, le prix de vente du MWh subira un malus de 3€.