Lumo, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2.174.700 euros dont le siège social est situé 132, rue Fondaudège, c/o Halle Héméra, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 749 957 486 (ci-après « Lumo »), est agréée en qualité de prestataire de services de financement participatif (ci-après « PSFP ») par l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF ») conformément au Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (le « Règlement PFSP ») sous le numéro FP-2023-17.
Lumo est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après « ACPR ») en qualité d’agent de prestataire de services de paiement (« APSP ») de la société Treezor, un établissement de monnaie électronique dont le siège social est situé 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris (ci-après « Treezor »).
Lumo est immatriculée en qualité d’intermédiaire en financement participatif (« IFP ») au sens des articles L 548-1 et suivants du Code monétaire et financier (« CMF ») auprès du Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ci-après « ORIAS ») sous le numéro 13000893.
Lumo est membre de l’association Financement Participatif France et s’est engagée à respecter intégralement son code de bonne conduite disponible au siège de l’association ou sur http://financeparticipative.org.
Lumo dispose d'une couverture de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant ses activités. À cet effet, elle a souscrit à une police d'assurance auprès de COVEA RISKS, pour des montants de 800.000€ par sinistre et 1.200.000 € pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance (Police n°127.107.966 - Adhérent N°228719).
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation de Lumo (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services (ci-après les « Services ») du site www.lumo-france.com (ci-après le « Site ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Inscrit ou Investisseur tels que définis à l’Article 3 ci-dessous (ensemble, les « Utilisateurs »).
Les présentes CGU intègrent les conditions générales d’utilisation relatives aux services développés par la société Treezor avec lequel Lumo a conclu un partenariat qui permet aux Inscrits de créer un compte de paiement (ci-après, le « Compte de paiement ») et de l’alimenter afin de régler le montant de leurs transactions relatives à une offre de financement participatif par souscription de titres financiers ou au moyen de dons (ci-après, les « Transactions »), conformément à l’Article 8 des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU inclut l’acceptation des conditions générales d’utilisation propres aux prestations fournies par Treezor accessibles à l’adresse suivante : https://www.treezor.com/fr/cgu-conditions-generale-dutilisation (ci-après, les « CGU Treezor »).
Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l'Utilisateur pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU
L’Utilisateur qui accède et utilise le Site de quelque manière que ce soit reconnaît avoir lu, compris et expressément accepté les CGU et, le cas échéant, les conditions particulières, lesquelles constituent l'intégralité du contrat passé entre Lumo et l’Utilisateur et, le cas échéant, annulent et remplacent l'ensemble des contrats antérieurs ayant le même objet entre l’Utilisateur et Lumo.
Pour matérialiser l’acceptation des présentes CGU, il faut cocher la case suivante sur le Site : « J'ai lu et accepte les CGU ».
Les CGU sont consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment sur le Site dans la rubrique dédiée à cet effet.
Les présentes CGU s'appliquent pour l’Inscrit et/ou l’Investisseur (tels que ces termes sont définis à l’Article 3 ci-après) de la création de son Compte Personnel jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.
Lumo peut modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU, moyennant une information et acceptation préalable de l’Utilisateur par tous moyens : si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site après avoir été informé des modifications des CGU, cette utilisation vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU par l’Utilisateur. Tout Utilisateur est tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.
En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les CGU prévalent.
L’Utilisateur est libre de résilier les présentes CGU à tout moment, en supprimant son Compte Personnel conformément à l’Article 6.2 ou en cessant d’accéder au Site et d’utiliser les Services.
ARTICLE 3. STATUT DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site :
Les Utilisateurs sont informés dès que tout ou partie des fonctions offertes aux Investisseurs sont temporairement inactives.
ARTICLE 4. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
4.1 Services d’investissement proposés par Lumo
Lumo est un PSFP proposant des services de financement participatif par la fourniture de services de placement sans engagement ferme et de réception et transmission d’ordres portant sur des titres de capital et/ou des titres de créances au sens de l’article L.211-1 du CMF (les « Titres ») et dont la souscription est proposée sur le Site.
Dans ce cadre, Lumo fournit une solution globale permettant aux Inscrits d’investir en ligne dans des sociétés porteuses de projet intervenant dans le domaine de la transition écologique préalablement sélectionnées par Lumo et référencées sur le Site, via la souscription de Titres émis par ces dernières (ci-avant et après les « Porteurs de Projet »).
4.1.1 Sélection des projets
Lumo sélectionne les Porteurs de Projet dont les offres sont proposées sur la plateforme.
La nature de l'analyse effectuée par Lumo dans cette sélection dépend du type d'offre de financement participatif proposé par le Porteur de Projet. Les services de financement participatif peuvent concerner trois types d'offres :
L’offre de financement proposée par Lumo a vocation à financer un ou plusieurs projet(s) identifié(s) par le Porteur de Projet. Dans ce cas le risque est concentré au niveau du Porteur de Projet qui propose l’investissement. L’analyste de Lumo, en plus de vérifier les données financières du projet, portera une attention soutenue aux caractéristiques techniques du projet, déterminantes pour la probabilité de réalisation des projections financières.
L’offre de financement proposée par Lumo a vocation à financer un Porteur de Projet pour l’ensemble de ses activités. Dans ce cas le risque est concentré au niveau du Porteur de Projet qui propose l’investissement. L’analyste, en plus de vérifier ses données financières portera une attention soutenue sur les compétences et l’expérience du Porteur de Projet dans le domaine technique du projet et à la vérification que l’actif/le projet est bien en adéquation avec le cadre des activités habituelles du Porteur de Projet.
Dans ce cas, Lumo prend en compte une expertise moins affirmée sur le secteur industriel concerné. L’analyste, en plus de vérifier les données financières portera une attention soutenue au fait que le projet, ou le Porteur de Projet, s’inscrit dans une tendance sectorielle porteuse, notamment dans la perspective d’accompagner la transition écologique et énergétique de l’économie. Cette analyse sera complétée d’une analyse d’impact environnemental et social (E&S) dont l’objet sera de statuer si des impacts E&S positifs pourront être mis en avant pour communiquer sur le projet avec le public (sauf en cas de soupçons d’impacts E&S négatifs non atténués ou non compensés, auquel cas les impacts positifs ne seront pas mis en avant).
4.1.2 Examen et validation des projets
Le processus de sélection des projets repose sur les équipes de Lumo, supervisées par un comité de sélection (le « Comité ») qui comprend le directeur commercial de Lumo, le Président de Lumo et le Président du comité de surveillance de Lumo.
Dans le cadre de cette procédure, le Porteur de Projet fournit l’ensemble des informations nécessaires à la publication d’une fiche d’informations clés pour l’investissement (la « Fiche d’Informations Clés » ou « KIIS »).
Les informations incluses dans la Fiche d’Informations Clés pour chaque projet sont fournies par le Porteur de Projet et sous sa seule responsabilité.
Lumo demande au Porteur de Projet qui lui a soumis un projet d’offre de financement participatif de fournir toutes les informations nécessaires afin d’analyser le dossier et le présenter au Comité pour une éventuelle décision de publication sur le Site.
4.1.3 Procédure en cas d’omission, d’erreur ou d’inexactitude
En cas d’omission, d’erreur ou d’inexactitude dans la Fiche d’Informations Clés qui pourrait avoir un impact matériel sur le rendement attendu de l’investissement, Lumo demandera au Porteur de Projet de compléter ou de corriger rapidement ces informations.
En l’absence d'une modification rapide de la Fiche d’Informations Clés par le Porteur de Projet, Lumo:
En l'absence de correction ou de modification appropriée par le Porteur de Projet dans un délai de trente (30) jours civils, l'offre de financement participatif sera annulée.
4.1.4 Accès aux projets par les Inscrits
Avant toute éventuelle souscription à une offre de financement participatif par souscription de Titres, l’Inscrit aura accès à la Fiche d’Informations Clés.
Cette Fiche d’Informations Clés comprendra notamment des informations relatives (i) au Porteur de Projet et au projet de financement participatif concerné, (ii) aux principales caractéristiques des Titres dont la souscription est proposée, (iii) aux principaux types de risques associés au projet de financement participatif, (iv) à l’offre de Titres admis à des fins de financement participatif, (v) aux droits des Investisseurs et (vi) aux frais facturés ainsi qu’aux charges supportées par l’Investisseur.
Lumo vérifie la cohérence, la clarté et la complétude des informations fournies par le Porteur de Projet.
Au moment de la réalisation de la Transaction, l’Inscrit devra attester avoir pris connaissance de la Fiche d’Informations Clés.
Une fois inscrit sur le Site et après avoir obtenu la validation de son Compte Personnel et, le cas échéant, renseigné des réponses satisfaisantes au Questionnaire dans l’hypothèse où il a été identifié comme un Investisseur Non-Averti conformément à la procédure décrite à l’Article 4.3 des présentes CGU, l'Inscrit peut accéder aux offres de financement participatif présentées sur le Site.
4.2 Autres services proposés sur le Site
En qualité d’IFP, Lumo pourra, à sa discrétion, vous proposer un espace « Philantropie » où vous pourrez contribuer à des opérations de dons à destinations d'entités que Lumo a sélectionnées.
Le Site propose en lecture un blog d’information proposant des articles.
Lumo se réserve le droit de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
4.3 Parcours client pour les Investisseurs Non-Avertis
Les Services fournis par Lumo via le Site peuvent concerner des Investisseurs non-avertis au sens de l’article 2-1)(i) du Règlement PSFP (les « Investisseurs Non-Avertis »).
A cet égard, Lumo détermine, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur, si l’Inscrit doit être qualifié d’Investisseur Non-Averti.
Si l’Inscrit est qualifié d’Investisseur Non-Averti, il doit suivre un parcours client dédié s’il souhaite investir dans une offre de financement participatif sur le Site afin que Lumo puisse déterminer si les services de financement participatif proposés sont appropriés pour lui.
Pour déterminer si l’Inscrit est un Investisseur Non-Averti, et le cas échéant, évaluer le caractère approprié des services fournis, l’Inscrit doit fournir à Lumo divers renseignements relatifs à son identité, sa situation financière, ses connaissances et son expérience en matière d’investissement, ses objectifs d’investissement et concernant les services objet des présentes CGU, sa compréhension de base des risques encourus ainsi que sa capacité à supporter des pertes (le « Questionnaire»).
Dans certaines circonstances, Lumo peut ne pas permettre à un Inscrit qualifié d’Investisseur Non-Averti d’investir dans les offres proposées sur sa plateforme s’il estime, à sa seule discrétion, que les services qu’il propose ne sont pas appropriés pour lui.
L’obtention par Lumo d’information exactes et actualisée est déterminante pour la qualité du service fourni par Lumo. A cette fin, l’Inscrit s’engage à fournir des informations exactes et actualisées dans le cadre du Questionnaire.
L’Inscrit qualifié d’Investisseur Non-Averti s’engage à informer Lumo de tout changement dans sa situation affectant les informations fournies dans le cadre du Questionnaire.
Sur demande de Lumo, l’Inscrit qualifié d’Investisseur Non-Averti s’engage à fournir dans les meilleurs délais toutes ou partie des informations fournies via le Questionnaire pour permettre à Lumo de mettre à jour l’évaluation mentionnée au présent article.
4.4 Délai de réflexion précontractuel pour les Investisseurs Non-Avertis
Lorsque l’Inscrit est qualifié d’Investisseur Non-Averti, il dispose d’un délai de réflexion précontractuel, au cours duquel il peut, à tout moment, retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif.
Le délai de réflexion commence à courir au moment où l’offre d’investissement ou la manifestation d’intérêt est émise par l’Investisseur Non-Averti et expire après quatre (4) jours calendaires.
Avant l'expiration de ce délai, l’Inscrit peut exercer ce droit directement dans son espace utilisateur ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : [support@lumo-france.com]
4.5. Souscriptions à des Collectes ouvertes avant le 25/10/2023
Du fait de l'évolution de la réglementation des services de financement participatif, les Collectes ouvertes avant le 25/10/2023 ont été effectuées conformément au statut juridique de Conseiller en Investissement Participatif. Les modalités de souscriptions à ces Collectes demeurent ainsi soumises à la réglementation applicable aux conseillers en investissements participatifs.
ARTICLE 5. CONDITION D'ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.lumo-france.com.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Site et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil ou terminal compatible avec le Site et permettant une connexion au réseau Internet. Lumo ne s’engage pas sur le fait que le Site sera accessible sur tous terminaux de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’accès à certaines informations et services du Site est soumis à inscription et création d’un Compte Personnel dans les conditions définies dans l’Article 6 ci-après.
Lumo fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, hors cas de force majeure et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Lumo se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en tout ou partie, moyennant une information préalable par tous moyens de l’Utilisateur, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer le Site. En cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, Lumo pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Site. Lumo ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.
Lumo ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées sur le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Site par les Utilisateurs. Le Site est en constante évolution. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la nature et la forme du Site puissent changer à tout moment.
L’accès au Site est permis à l’Utilisateur sans limite de temps de connexion. En revanche, compte tenu de l’état de l’art et de la technique, le Site pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée. L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive et, plus généralement, à ce que son utilisation du Site n’affecte pas la stabilité et la sécurité du Site.
En tout état de cause, Lumo ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement du Site ou à une perte des contenus mis à disposition sur le Site.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL
6.1 Comment créer un Compte Personnel ?
Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services et investir dans un Titre présenté sur le Site doivent créer un compte à leur nom sur le Site (ci-avant et ci-après le « Compte Personnel »).
La création d’un Compte Personnel est exclusivement réservée aux personnes majeures, (c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans à la date d’inscription et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice) et aux personnes résidents au sein d'un Etat Membre de l'Union Européenne ou dans un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen.
Tout Utilisateur procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :
(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes ;
(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Personnel ; et
(d) qu’il accepte de recevoir, par courriel à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription, toute information relative aux Titres qu’il a souscrits via le Site et aux assemblées générales des titulaires desdits Titres.
Pour s’inscrire et créer un Compte Personnel, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoire, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe. Ces données sont récoltées et traitées dans les conditions décrites à l’Article 11.
Pour confirmer la création de son Compte Personnel, le Visiteur devra cliquer sur le lien hypertexte envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription. Le lien hypertexte lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Une fois le lien hypertexte cliqué, le Compte Personnel sera activé dans les 24 heures suivant la validation de l’inscription.
Tout Inscrit ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Personnel à son nom. En conséquence, l’Inscrit ou l’Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes Personnels que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Lumo pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Personnels de l’Inscrit ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces comptes.
Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur choisit personnellement son mot de passe de connexion afin d’accéder ultérieurement au Site.
À chaque connexion, l’Utilisateur devra renseigner son adresse courriel ainsi que son mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur est invité à rentrer son adresse électronique afin de recevoir un courriel de réinitialisation pour changer son mot de passe.
Dans l'hypothèse où l’Inscrit ou l’Investisseur aurait connaissance du fait qu'une autre personne a accédé à son Compte Personnel sans son autorisation ou en cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Inscrit ou l’Investisseur en informera immédiatement Lumo par courriel, et confirmera par lettre recommandée adressée au siège de Lumo tel qu’indiqué en en-tête des présentes CGU cette information, afin que Lumo puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
6.2 Comment supprimer un Compte Personnel ?
L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte Personnel à tout moment en envoyant une demande en ce sens à Lumo à l’adresse suivante : support@lumo-france.com. La fermeture du Compte Personnel sera effectuée par Lumo après avoir pris contact avec l’Utilisateur pour valider les conditions de fermeture du Compte Personnel. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que Lumo est susceptible de conserver des données pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fermeture du Compte Personnel, conformément aux prescriptions légales et réglementaires.
ARTICLE 7. COMPTE DE PAIEMENT
La réalisation d’une Transaction se fait nécessairement par le biais du Compte de paiement tel que défini à l’Article 1.
Lors de la réalisation d’une Transaction, les Investisseurs sont invités à verser des fonds par carte bancaire ou par virement bancaire vers leur Compte de paiement.
Lumo a conclu un partenariat avec Treezor, un prestataire de service de paiement qui permet à l’Utilisateur d’ouvrir un compte de paiement chez ce prestataire au moment de l’ouverture de son Compte Personnel.
L’ouverture et l’utilisation du Compte de paiement ouvert dans les livres de Treezor, sont soumises aux termes et conditions stipulés dans les CGU Treezor.
A partir du Compte de paiement, l’Investisseur pourra notamment souscrire à des projets mais également recevoir les versements qui lui sont dus au titre des Titres auxquels il a souscrit.
L’Utilisateur pourra alors utiliser cet argent pour réaliser une Transaction sur le Site ou le verser sur son compte bancaire à tout moment.
ARTICLE 8. CONDITIONS D’INVESTISSEMENT DANS LES PORTEURS DE PROJETS
8.1 Souscription à des Titres à émettre proposés par des Porteurs de Projets
Si le projet n’est pas encore ouvert au financement participatif, l’Utilisateur peut parfois tout de même dans un premier temps soutenir le projet en cliquant sur le bouton « Soutenir ». Il aura alors la possibilité de s'abonner aux actualités du projet sous la forme d’envois de courriels.
Si l’Utilisateur souhaite investir dans le cadre de l’un des projets présentés sur le Site et ainsi souscrire à des Titres à émettre par le Porteur de Projet concerné, il faut qu’il se soit identifié et, s’agissant des Investisseurs Non-Avertis, qu’ils empruntent le parcours qui leur est réservé tel que décrit à l’Article 4.3 des présentes CGU.
Lors de son processus de souscription, l’Utilisateur choisira le montant de son investissement, puis sera invité à valider un bulletin de souscription avant de procéder au règlement.
Veuillez noter que, sous réserve des dispositions de l’Article 4.4, les souscriptions donnant lieu à l’émission de Titres, sont dès lors définitives et ne donneront lieu à aucun remboursement conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation et à l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier.
Le dossier de souscription est ensuite étudié par Lumo afin de valider sa souscription de Titres à émettre par le Porteur de Projet.
Lumo assure également pour le compte des Porteurs de Projet la réception, la centralisation et l’horodatage des bulletins de souscription, conformément à la réglementation applicable. Pendant toute la phase de souscription, Lumo recueille donc, et le cas échéant valide, les dossiers de souscriptions de chacun des Investisseurs. Dans ce cadre et conformément à la réglementation applicable, Lumo recueille ainsi les données personnelles concernant les Investisseurs et les transmet au Porteur de Projet concerné en vue de l’inscription dans les registres de celle-ci.
En accord avec le Porteur de Projet, Lumo peut également être amenée à procéder à l’inscription de Titres dans les registres du Porteur de Projet.
Les bulletins de souscription sont traités dans l’ordre chronologique de leur horodatage. Lorsque le projet atteint 100 % de son objectif avant le terme de la collecte, il n’est plus possible d’entamer une procédure de souscription. Les Visiteurs auront toutefois la possibilité de s’inscrire sur liste d’attente, et pourront alors participer au projet en cas de désistement.
Si pour quelque raison que ce soit la collecte pour un projet particulier venait à être annulée, la somme collectée ne sera pas versée au Porteur de Projet. L’Investisseur sera averti sans délai et la somme investie sera de nouveau créditée sur le Compte de paiement de l’Investisseur qui pourra, soit l’investir pour réaliser une Transaction via le Site, soit la transférer sur son compte bancaire.
8.2 Suivi du projet
Lumo met à disposition des Investisseurs, sur le Site, des mises à jour relatives au Titre auquel il a souscrit, notamment en cas d’événement important relatif au projet.
Lumo envoie également des newsletters régulières aux Investisseurs l’ayant expressément accepté, relatives à l’ensemble des projets proposés sur le Site.
En outre, à chaque échéance de paiement, Lumo suit auprès du Porteur de Projet le bon déroulement de celle-ci. Lumo met à disposition de l’Investisseur, sur son Compte Personnel, les documents éventuellement communiqués par le Porteur de Projet et relatifs à ces échéances.
8.3 Transfert des Titres souscrits
Le cas échéant, le transfert des Titres souscrits ne pourra s’effectuer qu’en conformité avec la documentation et les accords relatifs à l’émission desdits Titres, tels que par exemple les termes et conditions des Titres, les statuts du Porteur de Projet, un éventuel pacte d’associés, etc.
En outre, le transfert de leurs Titres ne pourra être réalisé qu’en conformité avec la réglementation applicable et notamment celle relative à l’offre au public d’instruments financiers.
Les Investisseurs sont invités à contacter l’équipe support de Lumo par téléphone (05 79 98 01 57) ou par courriel (support@lumo-france.com) afin d’aider à l’organisation matérielle du transfert de leurs Titres.
8.4 Traitement des réclamations
Conformément à la réglementation, Lumo a mis en place une procédure pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations des Inscrits. Cette procédure est consultable, imprimable et téléchargeable à tout moment sur le Site dans la rubrique dédiée à cet effet.
Modalités de dépôt des réclamations :
L’Inscrit peut formuler une réclamation à Lumo :
Réception et horodatage de la réclamation :
Lumo enregistre la date et l’heure de la réclamation lors de sa soumission par l’Inscrit à l’aide du formulaire en ligne mis à sa disposition ou lors de la réception de la réclamation dans les autres cas.
Au moment de la soumission de la réclamation, l’Inscrit doit préciser s’il entend recevoir une réponse par courrier papier. Par défaut les communications lui seront adressées par voie électronique ou dans son espace personnel, ce que l’Inscrit reconnaît et accepte expressément.
Délais :
Lumo accusera réception d'une réclamation par courrier électronique ou dans l’espace personnel de l’Inscrit et confirmera si elle est recevable dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception.
Dans le cas où une réclamation ne remplit pas les conditions de recevabilité, Lumo fournit à l’Inscrit une explication claire des raisons du rejet de la réclamation. Lumo notifiera à l’Inscrit, par voie électronique ou dans son espace personnel, ou en version courrier papier sur demande explicite de l’Inscrit, sa décision sur la réclamation dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Cependant, dans des situations exceptionnelles, la décision sur une réclamation peut ne pas être fournie dans ce délai. Dans ce cas, Lumo informera clairement l’Inscrit des causes du retard et précisera le délai pour rendre la décision.
Recours :
Dans le cas où l’Inscrit à l’origine de la réclamation considère la réponse non satisfaisante, il aura la possibilité de faire appel au Médiateur de l’AMF : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation.
L’Utilisateur pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01 53 45 60 00 ou par courrier, à l’adresse suivante :
Autorité des marchés financiers
La médiation
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
8.5 Informations des clients
L’Utilisateur déclare et garantit à Lumo que :
L’Investisseur Non-Averti déclare et garantit à Lumo qu’il a été informé par Lumo et a pleinement connaissance qu’il bénéficiait du délai de réflexion prévu à l’Article 4.4 des présentes CGU.
ARTICLE 9. RÉTRACTATION
La souscription à un Titre vaut ordre de paiement irrévocable donné par l’Investisseur à Treezor pour le compte du Porteur de Projet émetteur de Titres.
Sous réserve des dispositions prévues à l’Article 4.4 des présentes CGU et conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation et à l’article L.341-16 du CMF, l’Investisseur ne dispose d’aucun droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être demandé.
ARTICLE 10. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Lumo dans la mesure où les données transmises par l’Utilisateur sont utilisées conformément aux stipulations des présentes CGU.
Lumo ne peut être tenue responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Lumo n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir.
L'Utilisateur ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. L’Utilisateur garantit Lumo contre toutes réclamations et/ou actions de tiers à ce titre.
Chaque Utilisateur doit respecter les autres Utilisateurs, doit communiquer de façon non grossière et se conformer à la réglementation et à la législation en vigueur et notamment :
L’Utilisateur est informé que les contenus qu’il publie et/ou partage et/ou propose par l’intermédiaire du Site peuvent faire l’objet d’une indexation par les moteurs de recherche.
L’Utilisateur s'engage à indemniser Lumo de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour Lumo, directement, de toute réclamation liée au non-respect par l’Utilisateur des CGU .
Lumo met à la disposition des Utilisateurs un dispositif permettant de lui signaler tout contenu inapproprié. Le dispositif est accessible en cliquant sur le formulaire de Contact et en choisissant l’option « Signaler un abus ». Il est également possible de s’adresser directement à Lumo en se rendant sur cette même page et en choisissant le motif dans le menu déroulant prévu à cet effet ou en adressant un courriel à l’adresse support@lumo-france.com.
Lumo procédera au retrait du contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Lumo est également tenue d’informer promptement et de coopérer avec les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui a été signalé, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Lumo conserve les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage et/ou les données associées au Compte Personnel de l’Utilisateur, le cas échéant) correspondant au signalement d’un contenu en application de l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui sanctionne tout signalement abusif.
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
Pour disposer d’un Compte Personnel lui permettant d’investir dans des Titres proposés sur le Site l’Investisseur doit fournir certaines informations nécessitant la communication d’un certain nombre de données (les « Données d’Identification »), à savoir:
Pour un Investisseur personne physique :
- civilité, nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, adresse email, adresse postale secondaire le cas échéant, numéro de téléphone
- pour des raisons réglementaires, les informations sur ses connaissances, son expérience, ses objectifs et ses préférences en matière d’investissement et des informations sur sa situation patrimoniale et financière, ses coordonnées bancaires. Il sera également amené à enregistrer dans son Compte Personnel un certain nombre de justificatifs :
Pour un Investisseur personne morale :
- civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité, numéro de téléphone, adresse email du représentant de la personne morale et des éventuels bénéficiaires effectifs, raison sociale, forme juridique, ville et pays du siège social, lieu et numéro d’enregistrement, ses coordonnées bancaires.
Les justificatifs à fournir sont :
Pour un Investisseur associatif :
- civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité, numéro de téléphone, adresse email du représentant de l'association, raison sociale, date de déclaration, n° d'enregistrement forme juridique et adresse du siège.
Les justificatifs à fournir sont :
Le nom d’utilisateur ou pseudonyme choisi par l’Utilisateur ne doit pas faire référence à une orientation politique, une ethnie, une communauté, une religion, être vulgaire ou insultant, avoir de connotation sexuelle voire pornographique, faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre substance interdite par la législation française, faire référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac, d’une manière générale, porter atteinte à l’ordre public, aux droits des tiers, ou encore être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.
Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site, via les formulaires d'inscription ou leur du renseignement du Questionnaire.
Tout défaut de réponse à une information nécessaire pourra avoir pour conséquence la non-création du Compte Personnel ou une impossibilité d’accéder aux services.
Pour disposer de plus amples informations sur les données personnelles, veuillez-vous reporter aux mentions du Site qui contiennent une rubrique « Données Personnelles ».
Gestion des notifications et des courriels
L’Utilisateur accepte de recevoir, par courriel et/ou par tout autre moyen de notification, des informations relatives au Site et aux produits et services de Lumo, soit parce qu'il y a explicitement consenti en cochant à chaque fois la case prévue à cet effet, soit parce qu'elles relèvent de l'intérêt légitime.
Lumo met à la disposition de l’Utilisateur un centre de gestion des notifications par le biais duquel l’Utilisateur pourra choisir de recevoir et/ou de ne plus recevoir certaines ou toutes les notifications en fonction de leurs thèmes et/ou de leurs objets.
Bloctel
Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte Personnel ou de la souscription à un Produit, Lumo s’engage à n’utiliser ces coordonnées téléphoniques que pour la bonne exécution du Contrat et des prestations de service ou pour contacter l’Utilisateur afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose, s’il le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par la société Opposetel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels l’Utilisateur a déjà conclu un contrat.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Les Inscrits et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Porteurs de Projet (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, plan de financement, prévisionnel financier, etc.). Toutes informations relatives aux Porteurs de Projet, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Par conséquent, les Inscrits et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les offres de financement participatif proposées par les Porteurs de Projet via le Site.
ARTICLE 13. RÉSILIATION
13.1. Fin des services
Lumo se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services et de fermer le Site à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens, sous réserve du respect d’un délai raisonnable.
13.2. Résiliation à l’initiative de Lumo
Lumo se réserve le droit de fermer ou de supprimer les Comptes Personnels des Utilisateurs qui n’ont pas utilisé le Site durant une période supérieure ou égale à quatre (4) mois.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, Lumo se réserve le droit de lui adresser un courriel d’avertissement et de suspendre temporairement ou de résilier l’accès et l’utilisation du Compte Personnel, des Services et du Site, ainsi que d’entreprendre toute autre action que Lumo jugera appropriée en vue de faire cesser et de sanctionner ledit manquement, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Lumo pourrait prétendre. La suspension ou le blocage peut être temporaire et implique le fait de ne plus autoriser de Transactions, de dépôts ou de retraits depuis le Compte de paiement ou de supprimer certaines Transactions.
Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé du motif de la suspension ou de la résiliation de son Compte Personnel et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de Lumo.
A ce titre, Lumo se réserve notamment le droit de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le Compte Personnel de l'Utilisateur ou Investisseur :
Lumo peut décider à son initiative, sans justification, de clôturer la relation d’affaires, moyennant un préavis d’une durée raisonnable et, à ce titre, de suspendre l’accès ou bloquer le Compte Personnel de l’Utilisateur ou l’Investisseur.
La fermeture ou la suppression d’un Compte Personnel entraîne la résiliation du contrat conclu entre l’Utilisateur et Lumo.
Dans le cas où des fonds existeraient encore sur le Compte de paiement de l’Investisseur, celui-ci devra procéder aux virements des fonds sur son compte bancaire conformément aux termes et conditions des Conditions générales d’utilisation de Treezor accessibles à l’adresse suivante : https://www.lumo-france.com/uploads/2021/01/treezor-contrat-cadre-service-de-paiement-lumo.pdf. Dans le cas où des remboursements seraient encore en cours au moment de la demande de fermeture du Compte Personnel, le Compte Personnel ne sera fermé qu’à l’issue de la dernière échéance de remboursement correspondant à l’investissement participatif concerné.
En cas de résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit, le Site fourni à l’Utilisateur sera suspendu et toutes ses données et/ou contenus seront rendus inaccessibles dans un délai de quinze (15) jours, sauf motif légitime, et seront conservés par Lumo dans les conditions prévues à l’Article 11. Il est toutefois précisé que les stipulations des CGU seront maintenues en ce qu’elles régissent le Site utilisé antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 14. CLAUSE SALVATRICE
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.
ARTICLE 15. STIPULATIONS GÉNÉRALES
Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Utilisateur de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de Lumo, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.
Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Lumo ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGU, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par l’Utilisateur et le représentant légal de Lumo.
Sauf en cas de cession forcée des droits et obligations contractuelles au titre des présentes CGU intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objet, les Utilisateurs ne pourront céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de leur patrimoine, les obligations qui leur incombent en vertu des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Lumo.
En cas de manquement à cette stipulation, Lumo disposera d'un délai de trois (3) mois à partir de la connaissance de la cession pour informer l’Utilisateur concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de résilier les présentes CGU. La résiliation des CGU prendra effet [un (1) mois] après la réception de ladite lettre par l’Utilisateur.
Il est précisé que les obligations des Utilisateurs aux termes des CGU subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ces derniers, en cas de :
En cas de survenance d'une des opérations susvisées, Lumo informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais, lesquels déclarent accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaissent l'éventuel successeur de Lumo qui en résulterait comme leur cocontractant.
Pour toute question, information, notification, l’Utilisateur peut contacter Lumo par :
ARTICLE 16. CONFLITS D'INTERETS
Lumo maintient et applique des procédures de gestion des conflits d'intérêts. Ces procédures consistent à mettre en œuvre des mesures organisationnelles et des procédures en vue d'éviter ou de détecter et de gérer les conflits d'intérêts pouvant survenir dans le cadre des services offerts par Lumo en tant que PSFP.
Lumo communique aux Utilisateurs, qui reconnait en avoir connaissance, la nature générale et les sources des conflits d'intérêts ainsi que les mesures prises pour les atténuer, sur le Site dans la rubrique dédiée à cet effet et accessible à l’adresse suivante : https://www.lumo-france.com/conflits-interets.
ARTICLE 17. GESTION EXTINCTIVE
La gestion extinctive correspond à l’ensemble des moyens et procédures visant à assurer que les opérations de financement peuvent être menées à leur terme en l’absence de Lumo ou si Lumo cesse son activité.
Lumo est une filiale à 100% de Société Générale, ainsi, hors faillite de son actionnaire, l’interruption de l’activité de Lumo ne peut survenir que dans le cas d’une décision stratégique de son actionnaire ou une perte de son agrément.
Sous une telle hypothèse, Lumo cesserait de mener de nouvelles opérations et le dispositif de gestion extinctive des opérations serait assuré par Société Générale, qui s’engage à maintenir au sein de Lumo les moyens et outils nécessaires et suffisants, pendant la durée de l’extinction.
Les conséquences pour les Utilisateurs du Site seraient de ne plus se voir proposer de nouvelles offres d’investissements. Dès lors une fois que leur dernier investissement sera remboursé, leurs fonds leur seront restitués et leur Compte Personnel clôturé. Ils conserveraient leur accès à leur Compte Personnel leur permettant notamment de :
Les services suivants ne seront pas maintenus :
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site ou à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Lumo (cf détails de l'Article 8.4 Traitement des réclamations).
ARTICLE 19. CONDITIONS DES OFFRES DE PARRAINAGE
Le Site ne propose pas une offre de parrainage permanente à ses Utilisateurs.
Le Site peut néanmoins proposer à ses Utilisateurs, pendant des périodes limitées, des offres de parrainage temporaires.
L’Utilisateur peut obtenir de la part de Lumo un état des offres de parrainage en cours en écrivant à l’adresse support@lumo-france.com.
Les conditions des éventuelles offres de parrainage en cours seront communiquées, par retour d’e-mail, sous 72 heures.
Lumo pourra mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans notification aux Utilisateurs.
Les avantages liés aux offres de parrainage, et en particulier le versement des Primes, ne sont pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles.
« Filleul » : désigne une personne physique, qui s’est inscrite sur Site à l’aide du Lien de Parrainage du Parrain.
« Parrain » : désigne une personne physique, inscrite sur le Site, dont le Lien de Parrainage a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte Personnel sur le Site
« Lien de Parrainage » : désigne l’URL unique qui permet à un nouveau utilisateur du Site d’être identifié au moment de la création de son Compte Personnel sur le Site comme étant le Filleul d’un autre utilisateur du Site.
« Prime » : désigne le montant qui sera versé à un Filleul ou à un Parrain en applications des présentes CGU.
Le Filleul et le Parrain doivent être des personnes physiques majeures et capables, résidant en France.
Le Filleul et le Parrain ne peuvent se prévaloir de l’absence d’offre d’investissement sur le Site au moment où la campagne de parrainage est active pour réclamer une Prime.
Le Filleul et le Parrain ne peuvent se prévaloir du non-aboutissement d’une d’offre d’investissement sur le Site au moment où la campagne de parrainage est active pour réclamer une Prime.
Le Parrain :
- doit être un Utilisateur du Site dont le Compte Personnel est validé,
- ne doit être ni un investisseur qualifié (au sens du point e de l'article 2 du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017) ni exercer une activité de conseil en investissement,
- qui disposerait de plusieurs Comptes Personnels (à savoir un Compte Personnel en son nom et pour son compte et un ou plusieurs Comptes Personnels en qualité de représentant légal d’une ou plusieurs personnes morales ou d’investisseurs associatifs) ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire du Compte Personnel qu’il a ouvert en son nom et pour son compte,
- atteste qu'il a obtenu l'accord de chacun de ses Filleuls pour renseigner les coordonnées de ses Filleuls et pour que ceux-ci soient contactés par Lumo dans le cadre de l'offre de parrainage,
- ne peut se prévaloir de l’absence d’offre d’investissement sur le Site au moment où il réalise un parrainage pour réclamer une Prime.
Le Filleul :
- ne doit pas être un Utilisateur du Site avant de s’être inscrit à l’aide du Lien de Parrainage de son Parrain et ne pas avoir déjà fait l’objet d’un parrainage en cours de réalisation,
- devra avoir un Compte Personnel validé pour recevoir sa Prime.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l'identité d'un tiers ou fictives, fournies par un Parrain ou un Filleul, seront considérées comme nulles et contraires aux conditions de l’offre de parrainage.
L'ouverture et la validation du Compte Personnel du Filleul sont soumises à l'acceptation de Lumo et de son Prestataire de Services de Paiement.
Lumo s’interdit toute communication avec les Filleuls dont les adresses emails auront été communiquées par le Parrain mais qui n’auront pas réalisé d’inscription sur le Site.
Le versement de la prime de parrainage au Parrain et au Filleul interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date d’attribution de la date de jouissance des titres souscrits par le Filleul dans le cadre de ses investissements (la date de jouissance correspond à la date à laquelle le Filleul entre en possession des titres qu’il a acquis).