Lumo

Comment se rémunère Lumo ?

Le porteur de projet rémunère Lumo sous forme d’honoraires pour faire appel à son expertise en matière de gestion d’investissements participatifs et pour des services administratifs qui lui seront rendus sur toute la durée de l’investissement. En pratique cela peut représenter de 4 à 10% du montant de la collecte. Le détail de cette rémunération est présenté sur la page web de l’investissement concerné

L'activité de Lumo est-elle réglementée ?

L’activité de Lumo est régulée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Depuis le 17 octobre 2014, Lumo est Conseiller en Investissements Participatifs (CIP). Notre activité est définie par les articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier. Lumo est enregistrée auprès de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro : 13000893.

Qu’est-ce qu’un conseiller en investissements participatifs ?

Le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) a été spécifiquement créé par le gouvernement français. Il est applicable depuis le 1er octobre 2014. Le CIP propose l’accès à des offres d’investissements sur Internet et a pour mission de vérifier qu’elles sont en adéquation avec le profil des investisseurs.

Comment faire une réclamation ?

En cas de problème lié à votre souscription en ligne, vous pouvez formuler une réclamation auprès de notre équipe. Pour ce faire, il suffit d’utiliser notre formulaire de contact et de sélectionner comme objet du message « réclamation/problème technique ». Votre réclamation sera ensuite traitée dans les meilleurs délais. En pratique, Lumo s’engage à accuser réception de votre demande sous un délai de 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse sous un délai d’1 mois. Si, à l’issue de ce délai, une difficulté devait persister, vous aurez la possibilité de saisir le médiateur de l’association professionnelle “Financement Participatif France” ou de recourir au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers. Le détail de cette procédure vous sera précisé dans le message d’accusé de réception de votre demande initiale.

Quel est le dispositif de Lumo pour sécuriser mes données ?

Lumo respecte la vie privée des internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. À ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (sous le numéro de récépissé 2166885). Conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, Lumo déploie un ensemble de dispositifs, informatiques et physiques, afin de garantir l’intégrité de vos données en minimisant les risques de pertes ou de piratage.
Les investissements proposés

Comment intervient mon investissement dans le financement du projet ?

Lorsque la collecte est ouverte aux souscriptions, soit il vient compléter le financement déjà réuni par le porteur de projet et parfois la participation d'une banque partenaire, soit il se substitue à une partie de ces financements.

Quelle est la durée de cet investissement ?

La durée des investissements proposés est compris entre 3 et 7 ans. Chaque investissement donne lieu à des intérêts sur une fréquence prédéfinie (trimestrielle, semestrielle ou annuelle), avec le cas échéant un remboursement partiel du capital, et ceci jusqu'à l'échéance du placement. Dans le cas d'un remboursement partiel du capital (on parle alors d'amortissement), votre paiement périodique est fixe mais la répartition entre le montant des intérêts et le montant du capital remboursé varie d'un paiement à l'autre. Dans le cas d'un remboursement du capital à terme, chaque paiement intermédiaire n'est constitué que d'intérêts mais le dernier comprendra la totalité du capital ainsi que les derniers intérêts.

Comment suis-je remboursé(e) ?

Vos remboursements et vos intérêts sont versés sur une tirelire électronique accessible à partir de votre compte Lumo. Vous pouvez alors participer à un nouvel investissement proposé sur le site ou transférer cet argent sur votre compte bancaire.

Combien puis-je investir ?

Le seuil minimum est en général à 25 €. Il peut y avoir un plafond de participation maximale par investisseur dans une collecte (en général de l'ordre de 5 % du montant de la collecte. Ce plafond, s'il existe, peut parfois être supprimé au cours de la période de souscription).

À quelles informations ai-je accès en tant qu'investisseur ?

Votre compte personnel Lumo vous permet de suivre la production d’électricité décarbonée des investissements auxquels vous avez contribué ainsi que la mesure de son impact positif sur l’environnement. Vous avez également accès aux actualités de l’unité de production (performances annuelles, événements, rapport de gestion, procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires …).

Qui peut investir ?

Les particuliers, mais aussi les personnes morales (entreprises, associations) peuvent participer aux investissements proposés sur notre site dès lors que leur dossier investisseur est complet.

Puis-je placer mon épargne plusieurs fois dans un même investissement ?

Oui, vous pouvez placer plusieurs fois dans un même investissement, dans la limite de l'éventuel plafond autorisé pour l’investissement.

Puis-je contribuer à un projet ayant atteint 100 % de son objectif ?

Lorsque l’objectif d’investissements atteint les 100 %, il n’est plus possible d’entamer une procédure de souscription. Si vous êtes intéressé vous avez toutefois la possibilité de vous inscrire sur liste d’attente. Vous pourrez alors effectuer un investissement en cas de désistement(s).

Que se passe-t-il si je contribue à un investissement qui n’atteint pas les 100% de son objectif ?

Si la campagne de financement se termine et que la totalité des fonds n’a pas été réunie, il y a deux cas de figures : - soit la somme est tout de même versée au porteur de projet car celui-ci, ou la banque partenaire, adapte sa part de financement afin de réorganiser la répartition de leur participation financière. La réalisation du projet n’est ainsi pas affectée par la non atteinte de l’objectif d’investissement participatif, - soit l'opération est annulée et vous êtes remboursé(e) de votre souscription sur votre tirelire.

Quels sont les risques liés aux investissements ?

L’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

  • risque de perte totale ou partielle du capital investi,
  • risque de non-paiement ou de paiement différé des intérêts dus,
  • risque d’illiquidité : la revente des titres est très incertaine et est limitée par les dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que dans certains cas, par des dispositions précisées dans les termes et conditions de l'offre. Les sommes investies sont bloquées et sont remboursées selon l’échéancier décrit dans les termes et conditions et vous ne pourrez pas réclamer un remboursement anticipé.
  • un risque d’absence de valorisation : Lumo ne fournit pas de valorisation du titre dans le cadre d’une cession à un tiers,
  • rang de priorité : le paiement des sommes dues aux obligataires peut être sujette au paiement préalable de sommes dues à d’autres créanciers,
  • risque de perte d’opportunité et de manque à gagner si une hausse des taux d’intérêts survient pendant la durée de votre investissement ou si l’émetteur décide d’un remboursement anticipé.
Investir en ligne

Quelle est la rémunération de cet investissement ?

Comme la banque ou le porteur de projet partenaire, l'épargnant perçoit des intérêts qui rémunèrent le capital prêté au projet. Le taux d’intérêt brut annuel est usuellement de 3 à 7 %. Les intérêts sont versés à un rythme prédéfini (trimestriel, semestriel ou annuel), avec le cas échéant, un remboursement d’une fraction du capital investi.

Dans ce dernier cas, le rendement brut annoncé correspond à un calcul sur la base du montant investi et celui-ci décroit dans le temps car le capital investi fait l'objet de ce remboursement progressif.

Les sommes remboursées ne font plus l'objet d'une rémunération puisqu'elles vous sont rendues. Pour maintenir un rendement sur votre capital ainsi récupéré, vous pouvez alors le ré-employer sur un autre projet.

Vous pouvez aussi les rapatrier vers votre compte bancaire pour en faire un autre usage.

Comment éco-investir avec Lumo ?

Pour investir dans un projet, vous devez au préalable avoir créé un compte sur le site. Connectez-vous sur le site avec votre identifiant (adresse e-mail) et votre mot de passe. Une fois connecté(e) il suffit de vous rendre sur la page du projet auquel vous souhaitez participer. Cliquez sur le bouton « j’épargne » en haut de page.


Vous entamez alors la procédure de souscription qui dure de 5 à 15 minutes : c'est plus ou moins long selon le montant investi.
Etape 1 : choisir le montant à investir
Etape 2 : compléter votre profil 
Etape 3 : confirmer votre choix de souscription
Etape 4 : effectuer le paiement.


Votre dossier est ensuite étudié par Lumo afin de valider votre souscription dans le projet.

Si le projet n’est pas encore ouvert au financement participatif, vous pourrez parfois tout de même dans un premier temps soutenir le projet en cliquant sur le bouton "J'aime et vous abonner ainsi à ses actualités et à l'annonce de son ouverture.

Quels sont les documents nécessaires pour investir ?

Lumo vous demandera des pièces pour compléter votre dossier.

Il vous faudra charger dans votre compte  :

- un justificatif d’identité (par exemple une copie de votre passeport ou une copie recto-verso de votre carte d’identité)

- un justificatif de domicile (une facture de moins de 3 mois à votre nom et à votre adresse, un avis d'imposition)

- Vous pourrez également être amenés à fournir des éléments justifiant de votre capacité financière à investir.

Comment les souscriptions sont-elles administrées ?

Les souscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Si au cours de votre procédure de souscription la collecte atteint 100 % de son objectif, une alerte vous préviendra et nous vous proposerons alors de mettre votre demande sur liste d’attente. Vous aurez ainsi la possibilité de finaliser votre démarche en cas de désistement(s).

Puis-je suspendre ma procédure de souscription ?

Vous pouvez suspendre votre souscription ou l'abandonner tant que votre règlement n’a pas été encaissé.

À quoi sert ma tirelire ?

La tirelire est une cagnotte électronique qui vous permet d’épargner dans un investissement et de recevoir le remboursement et les intérêts de vos placements. Accessible à partir de votre compte personnel Lumo, la tirelire peut être créditée et son solde disponible peut être transféré sans frais vers votre compte bancaire à tout moment.

Comment fonctionne ma tirelire ?

Quand vous effectuez le paiement, votre argent va sur un compte de monnaie électronique hébergé par S-Money (un établissement de monnaie électronique qui fait partie du groupe Banque Populaire - Caisse d'Épargne). L'alimentation de votre tirelire est sans frais. Le solde de votre tirelire et ses mouvements sont consultables dans "mon compte", onglet "ma tirelire". Lorsque vous recevez des paiements, c'est votre tirelire qui est créditée. Vous pouvez utiliser cet argent pour un nouvel investissement ou vous pouvez le verser sur votre compte bancaire à tout moment, sans frais.

Comment se matérialise officiellement mon investissement ?

Pendant toute la phase de souscription, Lumo recueille, et le cas échéant valide, les dossiers de souscriptions de chacun des internautes. Nous en transmettons la synthèse à l’émetteur des titres à l’issue de cette phase. Une fois les titres émis, vous figurerez dans le registre des détenteurs de ces titres pour l’investissement réalisé. Vous recevrez alors un certificat de souscription.

Quels sont les moyens de paiement possibles ?

Vous pouvez régler votre souscription par les moyens de paiement suivant : - par carte bancaire, - par virement bancaire. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Puis-je transmettre mon éco-investissement ?

OFFREZ UNE ÉPARGNE À IMPACT POSITIF !

Avec Lumo, vous pouvez offrir de l'éco-investisement en transférant tout ou partie de vos obligations souscrites sur la plateforme à la personne majeure de votre choix (une personne majeure).

Comment ça marche ? Suivez le guide :

 

ETAPE 1 : Connectez-vous à votre compte en ligne Lumo

Allez sur l'onglet "MES ECO-INVESTISSEMENTS", la liste des projets dans lesquels vous avez épargné apparaît.

Sélectionnez le projet pour lequel vous souhaitez offrir une partie de votre épargne. Et cliquez sur le bouton JE DONNE.

Là, c'est à vous de jouer, renseignez :

-  le nombre d'obligations que vous offrez

-  le bénéficiaire de votre cadeau (son nom, prénom, e-mail et portable).

Ces données très importantes nous permettront de nous assurer que votre cadeau arrive bien à la bonne personne !

- le thème de votre carte cadeau.

 

ETAPE 2 : Votre cadeau est déballé !

Le bénéficiaire reçoit un e-mail. Il doit se connecter au site Lumo pour confirmer sa réception et déballer son cadeau.

 

ETAPE 3 : Confirmez le transfert.

C'est presque fini ! Retournez sur votre compte en ligne Lumo.

Allez, cette fois-ci, sur l'onglet "MES DONS", la liste de vos cadeaux apparaît.

Validez l'ordre de transfert de vos obligations…. C’est fait !

Fiscalité

Les produits liés à mon investissement sont-ils imposables ?

Oui, en France, les intérêts perçus au titre des obligations, minibons ou actions générés par votre placement sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal auquel vous êtes soumis. Concernant les investisseurs personnes physiques, l’investissement n’entre pas dans le champ de l'Impôt sur la fortune immobilière. Les résidents fiscaux hors de France doivent se rapprocher des autorités fiscales de leur propre pays pour se renseigner sur le régime fiscal des intérêts et les obligations déclaratives y afférentes. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Quelle est la fiscalité des investissements Lumo ?

a) Si vous êtes un particulier résident fiscal de France, les intérêts générés par votre placement sont soumis : ● au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ● ou, sur option globale et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % est prélevé sur les intérêts lors de leur versement. Le prélèvement obligatoire constituant un simple acompte de l’impôt sur le revenu, les revenus sont déclarés et taxés l’année suivant celle de leur perception à l’impôt sur le revenu (PFU ou sur option au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source. Le prélèvement à la source, à titre d’acompte, est imputé sur l’IR au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel est restitué. Les intérêts sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, qu’ils soient soumis au PFU ou au barème progressif de l’IR. Enfin, selon votre revenu fiscal de référence et la composition de votre foyer fiscal, les intérêts seront également soumis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sont prélevés par Lumo lors du paiement des intérêts et reversés à l’administration fiscale. Vous recevrez chaque année un Imprimé Fiscal Unique (IFU) 2561 ter indiquant en ligne le montant des intérêts, en principe déjà reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042 mais qu’il convient de vérifier. La non-déclaration de ces revenus vous exposerait à des sanctions de la part des autorités fiscales. b) Si vous n'êtes pas résident fiscalement en France, vos revenus ne feront l'objet d'aucun prélèvement si vous nous fournissez l’équivalent d’un avis d’imposition émanant de vos propres autorités fiscales. Il vous reviendra de vous conformer à vos propres obligations déclaratives dans votre pays de résidence fiscale. c) Si le souscripteur est une personne morale en France assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), s’agissant de produits financiers à revenus fixes, ils doivent être compris dans les bénéfices imposables et être rattachés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru. d) Si le souscripteur est une personne morale en France assujettie à l'IR, les bénéfices (incluant les produits financiers) réalisés par la société de personnes sont déterminés au niveau de la société, mais ils sont imposés au nom personnel des associés. En conséquence, chaque associé est imposé à raison de la part des résultats sociaux correspondant à ses droits, soit à l’impôt sur le revenu s’il relève de cet impôt, soit à l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre d’une société civile de gestion de portefeuille mobilier, celle-ci est soumise aux mêmes obligations que les établissements payeurs et doit donc produire pour chaque associé un Imprimé Fiscal Unique (IFU) à partir de celui unique que nous aurions envoyé au représentant de la personne morale. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Puis-je être dispensé du prélèvement forfaitaire ?

Vous pouvez demander à être dispensé(e) du prélèvement de l’acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000 € (pour un célibataire) ou 50 000 € (pour un couple). Pour cela il faut télécharger la demande de dispense de prélèvement forfaitaire, la compléter, la signer et la télécharger dans votre espace personnel avant le 30 novembre. En revanche, les prélèvements sociaux sont prélevés quel que soit le montant des revenus de la personne physique. Pour les revenus soumis sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8%. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Mon investissement donne-t-il droit à des avantages fiscaux ?

Non, ce placement ne donne droit à aucune réduction d’impôt ou avantage fiscal, ni en termes d’impôt sur le revenu, ni en termes d’impôt sur les sociétés Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912
La transition énergétique et les énergies renouvelables

Les appels d'offre de la CRE

La CRE met en œuvre la procédure d’appel d‘offres décidée par le ministre chargé de l’énergie « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ». La CRE assure ainsi la rédaction du cahier des charges, le dépouillement des offres et émet un avis sur les candidats, parmi lesquels le ministre désigne le ou les candidats. Le critère principal de choix des lauréats lors de ces appels d'offres est le prix, ce qui va dans le sens d'une amélioration constante de la compétitivité des énergies renouvelables. Les autres critères sont dans l'ordre : l'empreinte carbone globale de l’investissement, sa pertinence environnementale dans le cadre de son implantation et enfin le non détournement de l'utilité de sa zone d'implantation (pas de défrichement, pas de détournement de terres arables,...) et l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.