Le marché des Corporate Power Purchase Agreements ou contrats d’achat d’énergie : quand les entreprises s’engagent à acheter de l’énergie renouvelable sur le long terme

En France, les Contrats d’achat CPPA, connus sous le nom de Corporate Power Purchase Agreements, se déploient depuis 2019. Leur développement répond à plusieurs enjeux cruciaux et encourage à long terme la consolidation des producteurs d’énergie verte. 

Tout d’abord, les CPPA peuvent contribuer à l’expansion des capacités de production d’énergies renouvelables, en complément des subventions gouvernementales, sans impliquer de risques supplémentaires liés aux fluctuations du marché.  

Ils permettent également d’intégrer plus efficacement les énergies renouvelables dans le réseau électrique et de répondre à la demande croissante des consommateurs en matière d’approvisionnement en énergie verte.  

Plutôt que de dépendre entièrement des fournisseurs traditionnels d’électricité, les entreprises choisissent désormais de s’engager directement avec les producteurs d’énergie renouvelable.  

Les CPPA peuvent être signés par des multinationales comme des PME. Ils sont particulièrement attractifs pour les entreprises qui consomment une quantité importante d’énergie tout en atteignant leurs objectifs de développement durable.

1. CPPA intégrés (physiques) ou CPPA financiers (virtuels) 
2. Le CPPA est-il un contrat de fourniture d’électricité ? 
3. Les principaux engagements du producteur d’énergies renouvelables 
4. Les principaux engagements de l’acheteur d’énergies renouvelables 
5. Sur quel volume d’électricité l’acheteur d’énergies renouvelables et le producteur s’engagent-ils ? 
6. Comment le prix de la vente d’électricité est-il structuré dans le cadre d’un CPPA ? 
7. Développement des marchés des CPPA en France, en Europe et dans le monde 
8. En résumé : quels sont les risques courants des CPPA ? 
9. En résumé : quels sont les principaux avantages des CPPA ? 

CPPA intégrés (physiques) ou CPPA financiers (virtuels) 

On distingue deux principales catégories de CPPA : les CPPA intégrés et CPPA financiers. Dans le premier cas, l’électricité injectée sur le réseau par le producteur est physiquement acheminée par le gestionnaire de réseau, aux termes d’un contrat d’accès au réseau de distribution ou de transport d’électricité. Il existe des cas dans lesquels l’électricité est produite sur le site de consommation. Ce sont les CPPA dits locaux. 

Les CPPA intégrés, (connus en anglais sous le terme de sleeved CPPA), ont pour objet la vente d’électricité par un producteur à un consommateur final. Le consommateur final conservera généralement, pour sa consommation supplémentaire, un contrat de fourniture classique avec un fournisseur d’électricité.  

Les CPPA financiers, ou virtuels, prennent la forme de contrat par lequel le consommateur s’engage à payer la différence entre un prix de référence négocié et un prix de marché, (coté sur Epex en France) pour chaque MWh produit et vendu.  

Dans le cadre des CPPA hors site « virtuel », le consommateur s'engage auprès de l’énergéticien à acheter une quantité d'électricité, mais sur le marché de gros de l’énergie renouvelable. L’électricité consommée par le client n’est pas liée à un site précis contrairement aux CPPA intégrés (physiques). Ils permettent aux producteurs de recevoir un complément de revenu en cas d’inflation.   

Il peut arriver que le complément de rémunération soit négatif dans le cas où le prix de marché est inférieur au prix de référence. Dans ce cas, le CPPA dit « virtuel » peut prévoir que le producteur verse le montant du complément de rémunération au consommateur.  

« Les CPPA intégrés et financiers ont donc chacun des avantages et inconvénients respectifs. Les CPPA financiers se sont notamment développés aux Etats-Unis pour répondre aux problématiques de gestion d’interconnexion entre réseaux de transport d’électricité.

Ainsi, lorsque le site de production et le site de consommation sont situés sur une même zone de marché, c’est-à-dire sans interconnexion électrique au sein de cette zone, ce qui est le cas en France, les CPPA physiques seront plus faciles à mettre en œuvre.  

Par ailleurs, certains consommateurs considèrent qu’ils s’inscrivent, mieux que les CPPA financiers, dans leurs démarches RSE. C’est ainsi que le modèle physique a tendance à dominer en Europe.

Ceci est vrai également parce que les entreprises pratiquent pour l’instant peu les CPPA transfrontaliers pour lesquels les CPPA financiers pourraient en revanche être une meilleure option du fait des limitations qu’imposent les problématiques d’interconnexion entre les différents pays »¹.

Le CPPA est-il un contrat de fourniture d’électricité ?  

Le contrat de fourniture d’électricité fait généralement référence au contrat de vente d’électricité conclu entre un fournisseur au sens de l’article L.333-1 du Code de l’énergie², c’est-à-dire qui est titulaire d’une autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finaux.  

« L’originalité du Corporate Power Purchase Agreement (CPPA) consiste en ce qu’il s’agit d’un contrat de vente d’électricité conclu directement entre un producteur d’électricité renouvelable, qui ne fait que vendre l’électricité qu’il produit sans opération de sourcing sur les marchés de l’énergie, et une société consommatrice finale »³.

Dans la mesure où le producteur n’achète pas l’électricité qu’il vend au consommateur final, mais la produit lui-même, il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire de l’autorisation fixée par le Code de l’énergie.  

Les principaux engagements du producteur d’énergies renouvelables  

• Exploiter l’installation  
• Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de pouvoir injecter l’électricité produite sur le réseau  
• Disposer des pleins droits sur les garanties d’origine générées par l’actif de production  
• Garantir la disponibilité de l’installation  

Les principaux engagements de l’acheteur d’énergies renouvelables 

• Payer le prix d’achat d’électricité, des garanties d’origine et des garanties de capacité  
• Prendre livraison de l’électricité au point de livraison contractuellement défini   
• Fournir la garantie de paiement stipulée

Sur quel volume d’électricité l’acheteur d’énergies renouvelables et le producteur s’engagent-ils ? 

Option 1 – Pay-as-produced : 100% de l’énergie telle que produite est achetée. Dans ce cas de figure, l’acheteur s’engage à prendre livraison de 100% des volumes produits par l’actif au prix défini dans le contrat, même dans le cas où la production, en volume, diffère, à la baisse ou à la hausse, du prévisionnel de production.  

Option 2 – Engagement de production : le producteur s’engage sur un volume de production. Cet engagement de production peut prendre différentes formes :  

• Puissance constante sur un temps donné  
• Profil horaire  
• Engagement de volume de production sur des temps allant de la semaine à l’année avec possibilité d’une flexibilité autour de cet engagement

Comment le prix de la vente d’électricité est-il structuré dans le cadre d’un CPPA ? 

Le prix du CPPA dépend d’un grand nombre de facteurs : 

• Coûts du projet, fonctions de la technologie, coûts du foncier, du raccordement, de la quote-part, etc. 
• Durée du CPPA : plus elle est longue, plus le prix offert sera bas car intégrant le coût du risque d’un prix fixe par rapport à des conditions de marché incertaines ou inconnues   
• Répartition des risques entre acheteur et producteur   
• Notation de l’acheteur (rating)  
• Coût du financement et part du capital couvert par ce financement. Cces paramètres dépendant eux-mêmes de la qualité crédit de l’acheteur, de la durée du CPPA, des autres risques du CPPA, et de la structuration du financement 

Développement des marchés des CPPA en France, en Europe et dans le monde 

En 2021, les entreprises ont acheté un record de 31,1 GW d’énergie propre grâce à des accords d’achat d’électricité (ou PPA) à travers le monde, soit une augmentation de près de 24% par rapport au précédent record de 25,1GW en 2020. 

Les volumes totaux signés représentaient plus de 10% de toute la capacité d’énergie renouvelable ajoutée dans le monde en 2021, ce qui démontre l’impact des engagements en matière de durabilité des entreprises sur la production d’énergie propre. 

Si 65% de ces achats ont eu lieu aux Etats-Unis cette même année, le 1er semestre 2022 prévoyait, selon les annonces publiques, plus de 137 entreprises prêtent à signer un accord CPPA dans 32 pays différents.  

L’Europe a enregistré un record de 8,7 GW d’accords annoncés, avec de bonnes performances de l’Espagne et des pays nordiques.  

En Asie, seulement 2 GW de PPA ont été annoncés pour 2022. Mais les réglementations évoluent dans le bon sens sur ce continent. Pour exemple, une législation pour un modèle de PPA d’entreprise a été introduite en Corée du Sud en octobre 2021, tandis que la Chine et le Japon ont tous deux connu des émissions records de certificats d’énergie propre.  

Pour la seconde année consécutive (2021), Amazon a été le plus grand acheteur au niveau mondial, annonçant 44 PPA hors site dans neuf pays différents, totalisant ainsi 6,2 GW à lui seul. Cela porte sa capacité totale de PPA d’énergie renouvelable à 13,9GW et fait de lui le 12ème plus important contractant au niveau mondial, juste devant EDF.  

Microsoft et Meta ne sont pas en reste et possèdent respectivement 8,9 GW et 8GW ⁴. 

En France et en Europe, les CPPA ont déjà montré leur efficacité dans la promotion des énergies renouvelables. Selon un rapport de l’Agence Internationale de l’Energie (IRENA), l’Europe a enregistré une augmentation significative des CPPA entre 2015 et 2020, avec une capacité contractée passant de 3GW à 15GW. 

En France, des initiatives telles que le contrat d’achat d’électricité éolienne offshore ont permis de garantir le développement de parcs éoliens offshore, de stimuler les investissements et de faire baisser le coût du GW.  

Quels sont les risques courrants des CPPA ? 

• Risque de crédit : Lorsqu'un acteur pratique les CPPA, il s'engage à acheter une quantité spécifique d'électricité générée par le projet à un prix convenu à l'avance sur une période prolongée. Il est important d'évaluer la solvabilité et la stabilité financière de cet acteur, car son incapacité à honorer les obligations du CPPA pourrait avoir un impact significatif sur les flux de trésorerie du projet. 
• Risque réglementaire : Les CPPA peuvent être soumis à des réglementations spécifiques dans certains pays ou juridictions. Il est crucial d'analyser les cadres réglementaires et les politiques énergétiques en vigueur pour s'assurer que le CPPA est conforme à toutes les exigences légales et qu'il offre une stabilité juridique à long terme. 
• Risque de marché : Les CPPA sont souvent conclus pour des périodes prolongées, généralement de 10 à 20 ans. Pendant cette période, les conditions du marché de l'énergie peuvent évoluer, ce qui peut influencer la rentabilité du projet. Il est important d'évaluer les tendances du marché de l'énergie, y compris les prix de l'électricité, la demande future et la concurrence, pour estimer les risques potentiels liés à la fluctuation des conditions du marché. 
• Risque opérationnel : L'intégration d'un acteur pratiquant les CPPA peut nécessiter des ajustements opérationnels spécifiques pour le projet, tels que l'installation de compteurs intelligents, la mise en place de mécanismes de reporting de la production d'électricité ou la gestion des obligations contractuelles. Ces ajustements peuvent engendrer des coûts supplémentaires et nécessitent une coordination étroite entre les parties prenantes. 
• Risque de réputation : Les acteurs pratiquant les CPPA peuvent chercher à associer leur image de marque à des projets d'énergies renouvelables pour démontrer leur engagement envers la durabilité. Toutefois, si des problèmes surviennent, tels que des litiges, des retards de projet ou des problèmes environnementaux, cela peut nuire à la réputation de l'acteur et avoir un impact négatif sur le projet. 

Quels sont les principaux avantages des CPPA ? 

• Stimulation de l’investissement : Les CPPA offrent une visibilité et une stabilité à long terme aux producteurs d’énergie renouvelable, ce qui réduit les risques et encourage les investissements. Les développeurs peuvent obtenir un financement plus facilement lorsqu’ils ont des contrats d’achat d’électricité à long terme en place. 
• Réduction des coûts : Les CPPA peuvent permettre de réduire les coûts de l’énergie renouvelable. Selon une étude de Bloomberg NEF, les CPPA éolien et solaire ont déjà contribué à une réduction significative des prix de l’électricité renouvelable en Europe.  
• Encouragement de l’innovation technologique : Les CPPA favorisent l’émergence de nouvelles technologies et solutions dans le domaine des énergies renouvelables. Les développeurs sont incités à proposer des projets innovants pour attirer des acheteurs potentiels et conclure des CPPA à des prix compétitifs. Cela stimule la recherche et le développement, conduisant à des avancées technologiques et à une amélioration continue de l’efficacité des énergies renouvelables.  
• Contribution à la transition énergétique : Les CPPA permettent d’accélérer la transition vers des sources d’énergie propres et durables. En signant des CPPA avec les producteurs d’énergie renouvelable, les entreprises peuvent réduire leur empreinte carbone et atteindre leurs objectifs de durabilité. Cela contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le changement climatique.

En somme, les CPPA offrent une solution efficace pour favoriser le déploiement des énergies renouvelables en France et en Europe. Ils stimulent l’investissement, réduisent les coûts, encouragent l’innovation technologique et contribuent à la transition énergétique.

Avec des CPPA bien structurés et des politiques favorables, il est possible de garantir un prix plus stable et plus raisonné de l’électricité renouvelable, créant ainsi un avenir énergétique plus durable.  

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Sources :

1 https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-34575-guide-plateforme-verte.pdf 2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039370373/#:~:text=%2D%20L'autorisation%20d'exercer,territoire%20d'un%20autre%20Etat. 3 https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-34575-guide-plateforme-verte.pdf 4 https://about.bnef.com/blog/corporate-clean-energy-buying-tops-30gw-mark-in-record-year/